Conditions Générales
Version 1.0 — 2025 | ECF CoopSA — RCS Luxembourg B294173 | contact@e-c-f.eu
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre ECF CoopSA et tout investisseur souscrivant des actions en nue-propriété.
Article 1 : Identité de la Société
- Dénomination : ECF CoopSA
- Forme juridique : Société coopérative organisée comme une SA
- RCS Luxembourg : B294173
- Siège social (RCS) : 29A Boulevard Marcel Cahen, L-1311 Luxembourg
- Contact : contact@e-c-f.eu
Article 2 : Objet et nature de l'investissement
L'Investisseur acquiert exclusivement la nue-propriété des actions souscrites. L'usufruit est détenu par Usus Crypto SCSp (RCS B294610). ECF CoopSA gère ses propres fonds. Elle ne relève pas de la directive AIFM.
Article 3 : Procédure de souscription
Souscription exclusivement via e-c-f.eu. Validée après réception intégrale du paiement ET validation KYC/AML. Minimum 1 000 EUR. Multiples de 1 000 EUR uniquement.
Article 4 : Moyens de paiement
Crypto (sans frais), virement bancaire (+1 %), portefeuille interne (sans frais).
Article 5 : Rachat, frais de sortie et incessibilité
Engagement minimal : 3 mois. Frais de sortie : 0-1 mois : 8 % | 1-2 mois : 6 % | 2-3 mois : 4 % | Après 3 mois : 2 %. Délai de rachat : 40 jours maximum. Les actions sont incessibles et non transférables à des tiers. Après rachat, 60 jours pour transférer le solde du portefeuille interne.
Article 6 : Mécanisme de rachat-revente mensuel
Chaque dernier jour du mois, ECF CoopSA rachète toutes les actions et les revend immédiatement. La plus-value éventuelle est versée sur le portefeuille interne. Ces opérations n'affectent ni la Date de Souscription Initiale ni l'engagement de 3 mois.
Article 7 : Succession et inactivité
En cas de décès, les successeurs disposent d'un an pour se manifester. En cas d'inactivité de 3 années consécutives, les actions deviennent propriété de la Société.
Article 8 : Non-garantie et responsabilité
Aucune garantie de plus-value, de revenus futurs ou de sécurité du capital n'est fournie. Le nu-propriétaire n'a droit à aucun résultat ; seule une plus-value ou moins-value éventuelle sur le titre, constatée lors du rachat-revente, peut être observée.
Article 9 : Loi applicable et juridiction
Loi luxembourgeoise. Compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 10 : KYC/AML & protection des données
Application de la Loi du 12 novembre 2004 (LCB-FT) et du RGPD. Conservation le temps nécessaire aux obligations légales.
Article 11 : Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier les CG. Modifications notifiées par newsletter. En cas de non-acceptation, demande de remboursement sous 1 mois.